LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Plus amendés

Article 2

102 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur :	9 juillet 2023
Dernière modification :	9 juillet 2023

Commentaires • 20

1. Smart News | Contrôles prioritaires de la CNIL en 2024 : Quels traitement visés ?

www.lpalaw.com · 29 février 2024

. À la suite de la loi du 7 juillet 2023 n°2023-566, publiée au journal officiel le 8 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne, la majorité numérique a été fixée à 15 ans.

2. L’instauration d’une majorité numérique et de nouvelles obligations pour les réseaux sociaux

www.nomosparis.com · 3 novembre 2023

Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne […]

3. LES MINEURS ET LE HARCELEMENT NUMERIQUE intervention la Nuit du Droit 04.10.2023

Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 5 octobre 2023

La loi du 7 juillet 2023 donne une définition du réseau social, instaure une majorité numérique à 15 ans, ajoute le harcèlement à la liste des infractions à la répression desquelles les sites doivent concourir.

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 200

1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Mesdames, Messieurs, L'émergence des réseaux sociaux à la fin de la première décennie du XXIe siècle s'est accompagnée d'une promesse : celle du lien ininterrompu entre les individus, où qu'ils se trouvent sur la planète, et à moindre coût. Plus de dix ans après, force est de constater que leur utilisation par des enfants et jeunes adolescents pose un double défi de santé publique et de protection de l'enfance à l'ensemble de nos sociétés. Ainsi, devant le Sénat américain ([1]), le professeur Jonathan HAIDT a alerté sur la hausse importante des troubles mentaux chez les adolescents …

2. Amendement AC7, 10 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la…Adopté

La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a organisé le 24 novembre 2022 un colloque sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur internet. Parmi les limites identifiées du fonctionnement actuel des plateformes, il est apparu les menus qui permettent de signaler des contenus illicites ne mentionnent pas un nombre important de catégories de délits, pourtant punis par la loi, dont il est possible et d'ailleurs fréquent d'être victime sur les plateformes. Parmi celle-ci figurent notamment des violences dont sont …

3. Amendement AC27, 11 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la…Adopté

Les réseaux sociaux sont l'un des premiers vecteurs des fausses informations. Aussi, il convient d'étudier les conséquences de la surconsommation d'informations et de l'exposition aux fausses informations, en termes de citoyenneté et de santé publique. L'éducation critique aux médias doit être une priorité nationale.

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