LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 juillet 2023 |
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Dernière modification : | 20 juillet 2023 |
Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de l'éducation et 7 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-6, Art. L251-18, Art. L251-18-1
- Code du patrimoineArt. L112-24
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 J
- Code des douanesArt. 65 B, Art. 67 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 60
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8, Art. 60-9, Art. 60-10