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LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
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Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 juillet 2023
Dernière modification : 20 juillet 2023
Codes visés : Code de la sécurité intérieure, Code de l'éducation et 7 autres

Commentaires • 19

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Documents parlementaires • +500

1. Amendement n° COM-79, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté
Les voyageurs qui ont leur résidence habituelle dans un État non membre de l'Union européenne peuvent bénéficier d'une restitution de la TVA acquittée sur les marchandises achetées en France. Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont chargés, dans le cadre de leur contrôle aux frontières, de vérifier que les voyageurs qui demandent la détaxe de TVA satisfont bien aux conditions exigées pour pouvoir en bénéficier. Or la présentation par les voyageurs d'un passeport étranger n'implique pas nécessairement que ceux-ci ne résident pas en France ou dans … 
2. Amendement n° COM-80, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté
Amendement de coordination. 
3. Amendement n° COM-40, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté
Amendement rédactionnel et de clarification visant, notamment, à reprendre la terminologie figurant à l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure auquel le présent article renvoie. 
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Article 1
Cité dans 56 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 44

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 45, Sct. Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes., Art. 213, Art. 214
Article 2
Cité dans 224 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L236-6, Art. L251-18, Art. L251-18-1
- Code du patrimoine
Art. L112-24
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 J
- Code des douanes
Art. 65 B, Art. 67 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 60

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8, Art. 60-9, Art. 60-10
Article 3
Cité dans 5 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 62, Art. 63
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