Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L132-9-2
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
2. Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
saintyvesavocats.com
En plus des quotas précités, qui visent les nominations, un nouvel article L. 132-9-1 du CGFP vient fixer une obligation de 40 % de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois cités à l'article L. 132-5. […]
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En plus des quotas précités, qui visent les nominations, un nouvel article L. 132-9-1 du CGFP vient fixer une obligation de 40 % de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois cités à l'article L. 132-5. […]
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En plus des quotas précités, qui visent les nominations, un nouvel article L. 132-9-1 du CGFP vient fixer une obligation de 40 % de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois cités à l'article L. 132-5. […]
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