Article 8 de la LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Article 8 de la LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le 21 juillet 2023

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L132-9-2

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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Commentaires • 4

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1. Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

saintyvesavocats.com

En plus des quotas précités, qui visent les nominations, un nouvel article L. 132-9-1 du CGFP vient fixer une obligation de 40 % de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois cités à l'article L. 132-5. […]

2. Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

www.doradoavocat.com

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L132-5 NOTA : Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. […]

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Document parlementaire • 1

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1. Séance publique, 14 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans…

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Mme la présidente La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n o 83. Mme Marie-France Lorho Nous proposons que l'obligation d'atteindre un taux de nominations féminines aux postes de la fonction publique soit conditionnée à la possibilité matérielle de présenter des candidates. (L'amendement n o 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) Mme la présidente Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de quatre … Lire la suite…

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