Article 1 de la LOI n°2023-652 du 23 juillet 2023
Article 2
Article 1 de la LOI n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (1)
Version26 juillet 2023
Entrée en vigueur le 26 juillet 2023
Est autorisée l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 6
0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
La convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, dite « convention d'Espoo », prévoit, qu'au sein des États parties, des évaluations d'impact sur l'environnement soient conduites pour certaines activités et notifiées aux autres Parties pouvant être concernées. Cette convention est intéressante à double titre : d'une part, elle regroupe un nombre important d'activités potentiellement polluantes ; d'autre part, elle peut être mise en œuvre dans le cadre d'une coopération régionale pour couvrir une zone … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
En 2001, la deuxième réunion des Parties a adopté la décision II/14 relative à un amendement à la convention d'Espoo. Cet amendement élargit la définition du terme « public » figurant à l'article 1er, alinéa x, de la convention afin de préciser que le public autorisé à participer aux procédures prévues par la convention inclut la société civile, et notamment les organisations non gouvernementales (ONG). Par ailleurs, il ouvre la convention à l'adhésion de pays ne relevant pas de la CEE-ONU sur approbation de la réunion des Parties. L'élargissement de la définition du terme « public » tout … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le premier amendement comporte un préambule et un article unique, lui-même subdivisé en trois paragraphes qui modifient le texte de la convention d'Espoo. Le a) modifie l'alinéa 10 de l'article 1er de la convention d'Espoo. La définition du « public » devant être consulté en application de la convention intègre désormais : « conformément à la législation ou pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par celles-ci ». Le b) insère, à l'article 17, après le paragraphe 2, un paragraphe 3 ouvrant l'adhésion à la convention à des États tiers à la CEE-ONU, avec … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion