Article 2 de la LOI n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (1)

Article 2 de la LOI n°2023-652 du 23 juillet 2023

Article 1

Entrée en vigueur le 26 juillet 2023

Est autorisée l'approbation du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Exposé des motifs, 6 décembre 2022, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991

Sur l'article 2, renuméroté article 2

La convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, dite « convention d'Espoo », prévoit, qu'au sein des États parties, des évaluations d'impact sur l'environnement soient conduites pour certaines activités et notifiées aux autres Parties pouvant être concernées. Cette convention est intéressante à double titre : d'une part, elle regroupe un nombre important d'activités potentiellement polluantes ; d'autre part, elle peut être mise en œuvre dans le cadre d'une coopération régionale pour couvrir une zone … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 décembre 2022, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le premier amendement à cette convention a pour objet de préciser la définition de la notion de « public », afin d'ouvrir aux organisations et autres associations non gouvernementales la possibilité de participer aux procédures d'évaluation, et de permettre aux États qui ne sont pas membres de la CEE-ONU de devenir Parties à la convention. 1 Conformément à l'article 2 du Protocole, l'expression « plans et programmes » désigne les plans et programmes ainsi que les modifications relatives, qui : a) sont prescrits par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ; b) et … Lire la suite…

3. Rapport n° 0869, Rapport, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation du premier amendement à la convention…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le protocole de Kiev contient un préambule, vingt-six articles et cinq annexes. L'article 1er précise l'objet du protocole : « assurer un degré élevé de protection de l'environnement, y compris de la santé ». Pour y parvenir, il doit notamment « [veiller] à ce que les considérations d'environnement, y compris de santé, soient entièrement prises en compte dans l'élaboration des plans et des programmes ». L'article 2 définit les principaux termes et expressions utilisés dans le protocole. Deux définitions sont particulièrement importantes : - « l'expression « plans et programmes » désigne … Lire la suite…

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