Article 1 de la LOI n°2023-654 du 23 juillet 2023
Entrée en vigueur le 26 juillet 2023

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal a été signé à Paris, le 7 septembre 2021, par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères français, M. Jean-Yves Le Drian, et la ministre sénégalaise des affaires étrangères et des Sénégalais de l'extérieur, Mme Aïssata Tall Sall. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka a été signé à Paris, le 23 février 2022, par le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi. Lire la suite…
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