Entrée en vigueur le 26 juillet 2023
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).