LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

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Article 8

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	29 juillet 2023
Dernière modification :	29 juillet 2023
Codes visés :	Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 2 autres

Commentaires • 99

1. La reprise des expulsionsAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 1^er avril 2024

2. Fin de la trêve hivernale : la hausse des expulsions locatives en graphiques

jprosen.blog.lemonde.fr · 31 mars 2024

Source : Source : Fondation Abbé Pierre et Le Monde Un durcissement de la loi La loi du 27 juillet 2023, « visant à protéger les logements contre l'occupation […] Le dernier volet de cette loi vise à renforcer la prévention des expulsions locatives en précisant les missions des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) qui sont départementales, notamment pour faciliter la reprise de paiement de loyers, en faisant le lien entre les collectivités locales, la Banque de France ou la Caisse d'allocations familiales.

3. Logements temporaires : nouvelles modalités de demande d'agrément des organismes et associationsAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 25 mars 2024

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Décisions • 317

1. Tribunal administratif de Toulon, 16 janvier 2024, n° 2304003

Rejet —

[…] S'il résulte par ailleurs des termes des dispositions précitées de l'article 38, dans leur version en vigueur issue du II de l'article 6 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que la procédure d'expulsion qu'elles prévoient s'appliquent désormais aux locaux à usage d'habitation, et non plus seulement aux domiciles d'autrui, qu'il s'agisse, […]

2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 19 février 2024, n° 23/00601

—

[…] À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel de la République.

3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 21 février 2024, n° 23/01625

—

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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 17 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Mesdames, Messieurs, La médiatisation constante des squats et litiges de loyers témoigne de la forte émotion que suscitent chez nos concitoyens ces exemples d'incivilité et d'injustice vécues au quotidien. 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu'un seul logement en location ([1]). Les petits propriétaires sont une réalité, et un tiers d'entre eux sont des retraités. Les revenus qu'ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine. Ils n'ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leurs logements des …

2. Amendement CE11, 10 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Nous proposons la suppression de cet article. En effet, en traitant de la problématique des impayés de loyer dans une loi censée lutter contre les « occupations illicites », il introduit une criminalisation de la précarité locative. Cet article a pour effet de faire d'anciens locataires des délinquants dès lors qu'ils ne trouvent pas à se reloger et se maintiennent dans le logement après la décision de justice d'expulsion. Il prévoit donc de leur infliger une double peine : non seulement se retrouver en situation financière compliquée et très précaire, mais en plus risquer la prison et une …

3. Amendement CE28, 10 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Le juge doit conserver la possibilité d'accorder des délais de paiement au locataire en difficulté. Il lui appartient d'apprécier la situation et le contexte du dossier qui lui sont soumis. En revanche, il est nécessaire, dans le même temps, de responsabiliser le locataire qui ne paye plus ses loyers. Celui-ci devra donc saisir le juge s'il souhaite obtenir des délais de paiement de sa dette locative. Cet amendement permet donc au juge, sous condition de reprise du paiement des charges et loyers courants par le locataire, de suspendre les effets de la clause de résiliation du bail.

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, Art. 315-1, Art. 315-2

Article 2

Cité dans 151 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L412-3

Article 3

Cité dans 4 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-4

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