Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 2
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L. 313-35. […] Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même article. […] prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. […] -Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son domicile, elle peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…(Articles L 411-1 et L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution) Ce délai vise à permettre au locataire de rechercher un nouveau logement, effectuer des démarches auprès des services sociaux, solliciter les dispositifs d'aide existants. Attention, […] le commissaire de justice dresse un procès-verbal de difficulté. […] Dans ce cas, il n'y a donc ni commandement d'avoir à quitter les lieux, ni délai de deux mois pour le faire (Article L. 412-1, alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution), ni application de la trêve hivernale. (Article L. 412-6 du Code de procédure civile d'exécution) Conclusion La récupération d'un logement loué ne s'improvise pas. […]
Lire la suite…[…] 3 JCP […] Rien ne justifie non plus que Monsieur [J] [H] ne bénéfice pas des dispositions relatives à la trêve hivernale de l'article L.412-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'autant plus qu'il héberge, selon ses déclarations, deux enfants, […] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. […]
[…] T R I B U N A L […] Aux termes des dispositions de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution : “Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7.” […] — DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris-3°bureau- 9 boulevard du Palais 75004 PARIS et au Préfet de Paris Ile de France, […]
[…] passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,— dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] au visa des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989, L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, de : […] M me B-C lui rappelle que les trois engagements pris lors de l'entretien le 3 décembre 2019 sont tenus à savoir :
» L'article L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution impose au juge de tenir compte de plusieurs éléments pour fixer les délais : la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant, les situations respectives du propriétaire et de l'occupant, l'âge, l'état de santé, la situation familiale ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les démarches de relogement et le délai prévisible de relogement. […]
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