Article 4 de la LOI n°2023-703 du 1er août 2023
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 3 août 2023

Commentaire1

1Défense - La « Lpm Potemkine »
Mme Gisèle Lelouis · Questions parlementaires · 18 avril 2023

Aussi, les outils de gestion de l'inflation en cours de LPM, notamment du coût des carburants opérationnels, ont été reconduits (article 6 de la LPM 2024-2030). D'autre part, l'aide que la France apporte aux forces armées ukrainiennes est explicitement exclue de la trajectoire budgétaire de la LPM (article 4 de la loi précitée). Cela garantit que les ressources votées en LPM soient utiles aux armées françaises.

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Documents parlementaires39

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Sur l'article 4, renuméroté article 4
La Revue nationale stratégique (RNS) rendue publique le 9 novembre 2022 tire les enseignements de l'évolution, depuis la précédente réalisée en 2017, d'un contexte géopolitique instable et imprévisible, marqué par le retour d'une guerre de haute intensité sur le sol européen, les crises sanitaire et climatique, une interdépendance profonde entre scènes nationale et internationale, dans les domaines politiques, énergétiques et économiques notamment. La RNS fixe le cadre stratégique de l'élaboration de la présente loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, qui précise, notamment dans le … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4
Les élèves, militaires en position d'activité, dérogent à l'exigence statutaire légale de disponibilité en tout temps et en tout lieu, à raison des dispositions du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication des enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000, ainsi que dans la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, textes respectivement ratifiés et transposés par la France et applicables aux militaires mineurs. Le protocole considère comme enfant les personnes de moins de 18 ans, … Lire la suite…
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