Article 36 de la LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Article 36 de la LOI n°2023-703 du 1er août 2023

Article 35Article 37

Entrée en vigueur le 3 août 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

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1. Etude d'impact, 4 avril 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la…

Sur l'article 36, renuméroté article 36

Un article L. 4139-9-1 est créé dans le code de la défense, codifiant le dispositif de PF. L'article 37 de la loi n° 2013-1168 est abrogé au 1er janvier 2030. Les dispositions de la loi n° 2013-1168 régissant le PMID sont modifiées. Ainsi, l'article 36 est modifié pour tenir compte de la création de l'article L. 4139-9-1. Lire la suite…

2. Amendement DN880, 9 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 36, renuméroté article 36

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Amendement DN886, 9 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 36, renuméroté article 36

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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