Article 28 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

[…] N.B. : cette loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte est venue apporter plusieurs modifications au Code de la commande publique. […] L'article 28 de cette loi est notamment venu modifier l'article L. 2151-1 du Code de la commande publique afin de permettre, par exception, aux entités adjudicatrices d'autoriser, dans le cadre d'un marché alloti, les opérateurs économiques à présenter une offre variable selon le nombre de lots susceptibles d'être retenus. […]

. : cette loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte est venue apporter plusieurs modifications au Code de la commande publique. L'article 28 de cette loi est notamment venu modifier l'article L. 2151-1 du Code de la commande publique afin de permettre, par exception, aux entités adjudicatrices d'autoriser, dans le cadre d'un marché alloti, les opérateurs économiques à présenter une offre variable selon le nombre de lots susceptibles d'être retenus. […] Le volet commande publique de la loi ASAP (4 mn 28)