Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.
Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1.
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.
[…] ses choix (par exemple via le rapport de présentation de l'article R. 2184-1 du Code de la commande publique ). À noter par ailleurs que l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2024 (transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023) a modifié l'article L . 2111-1 du Code de la commande publique . […] Jusqu'à présent, […] ce cadre sera enrichi par une exigence qualitative : ces spécifications devront intégrer des objectifs de développement durable. […] Sélectionner les offres sur des critères liés au développement durable L'article L. 2152 -7 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] de charbon actif qui retiennent PFAS et autres micropolluants. 📍 Exemple : A Saint-Louis en Alsace : 1 unité mobile de traitement a permis de baisser les seuils de PFAS et de lever les restrictions d'eau en quelques semaines. […] L'étude a passé au crible 60 fonds classés article 8 et 9 en Europe et aux États-Unis. […] Vincent Mages #fondsdurables Bon plan 😉 La Banque de France lance un outil gratuit en ligne pour accompagner les entreprises dans l'adaptation au changement climatique; […] faire évoluer ses process et préserver l'activité des entreprises. 🔎 L'ODACC est accessible gratuitement via l'Espace Dirigeant de la Banque de France. […] L. 2152 -7 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.3 du code de la commande publique, les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, le marché est attribué au soumissionnaire, ou le cas échéant, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Selon l'article L. 2152-8, les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […] Page 7
[…] [Localité 7] […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, […] L'article L. 2111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, […] Aux termes des articles L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique, […] il est de jurisprudence constante que si un écart de prix important entre les offres est susceptible de servir d'indice sur l'opportunité de déclencher la procédure contradictoire prévue à l'article L.2152-6 du code de la commande publique, […]
[…] aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, […] Aux termes de l'article R. 2143-7 de ce code : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, […] aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ». L'article R. 2152-7 du même code prévoit que : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, […]
Karamitrou au fil d'une vidéo et d'un article. […] En effet, le juge explique qu'un tel critère n'est juridiquement valable que s'il est défini, explicité et intelligible pour les candidats. […] Le juge constate que cette absence de définition est contraire aux articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique, qui imposent que les critères permettent d'apprécier objectivement la qualité d'une offre. […]
Lire la suite…