Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : PHASE D'OFFRE / Chapitre II : Examen des offres / Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Article L2152-7 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.
Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1.
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.
Commentaires • 55
[…] L'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit, pour les entités adjudicatrices, une dérogation au principe d'interdiction des offres variables en modifiant les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du Code de la commande publique.
Lire la suite…[…] L'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit, pour les entités adjudicatrices, une dérogation au principe d'interdiction des offres variables en modifiant les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du Code de la commande publique.
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. […]
Lire la suite…[…] qui se rapporte à une prestation non incluse dans le marché et donc dépourvue de lien avec l'objet même dudit marché ou de ses conditions d'exécution et qui présente un caractère discriminatoire selon le lieu d'implantation géographique des candidats de nature à favoriser les plus proches du lieu d'exécution des prestations, en violation de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique, le Syndicat a méconnu le principe posé à l'article L. 2152-7 du même code selon lequel le marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs ; […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Étang·
- Critère·
- Offre·
- Justice administrative·
- Commande publique·
- Pays·
- Candidat·
- Traitement du bois·
- Lot
3. Tribunal administratif de Nîmes, 13 novembre 2023, n° 2303936
[…] — l'insertion de sous-critères relatifs à l'accessibilité du service après-vente, aux délais de livraison et de réparation des camions sont en lien avec l'objet du marché et ses conditions d'exécution conformément aux article L.2152-7 et R.2152-7 du code de la commande publique ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Conteneur·
- Marches·
- Justice administrative·
- Orange·
- Technique·
- Collecte·
- Commande publique·
- Critère·
- Pays