Article 22 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

I., III., IV., V., VI. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L214-2-1 , Art. L312-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art. L422-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016

Art. 88

- LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Art. 97

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L752-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2243-1-1

II. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins à l'intérieur d'une même zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, ou entre différentes zones d'activité économique situées dans le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d'une ou de plusieurs de ces zones d'activité économique, au profit d'implantations industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article L. 752-2 du code de commerce.