LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 40 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 22-1, Art. 22-3, Art. 23

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 23-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
Art. 11, Art. 12, Art. 16

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