Article 5 de la LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Article 4Article 6
Article 5 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Version22 novembre 2023
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
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Sur l'article 5, renuméroté article 5
La commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a été instituée par la loi n°83-608 1983-07-8 du 09 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d'infraction. Son fonctionnement est en lien étroit avec celui du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce fonds est un organisme chargé de cette indemnisation au titre de la solidarité nationale, dont le financement repose sur une contribution prélevée sur les contrats d'assurances de biens et qui poursuit auprès de l'auteur des faits le recouvrement des sommes versées à la … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 5
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 5
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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