Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant :
Crédits de paiement
(hors compte d'affectation spéciale « Pensions »)
(En millions d'euros)
|
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Budget du ministère de la justice |
8 862 |
9 579 |
10 081 |
10 681 |
10 691 |
10 748 |
Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d'ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion pour l'année 2022 au titre de la justice de proximité.
Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de la mission « Justice », qui regroupe les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ».
Chaque année avant le 30 avril, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre de la programmation prévue par la présente loi et son exécution, en particulier les créations nettes d'emplois intervenues et la répartition de ces emplois au sein des différentes juridictions.
Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 31 Article abrogé 32 Article abrogé 33 Article abrogé 34 Article abrogé 35 Article abrogé 36 Article abrogé 37 Article abrogé 38 Article abrogé 39 Article abrogé 40 Article abrogé 41 Article abrogé 41 bis Article 42 Les membres de la nouvelle profession d'avocat, à l'exception des avocats salariés qui, […] 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sous les réserves ci-après. […] Modifie LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58, 1° du V. (V) Article 81-1 L'article 14-1 est applicable à Mayotte, […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne la contribution pour la justice économique, il est rappelé que la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 en son article 27 et du Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, l'article 1 I. dispose que : « La contribution pour la justice économique mentionnée à l'article 27 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée est due par l'auteur de la demande initiale, lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à un montant de 50 000 euros. ».