Article unique de la LOI n°2023-1178 du 14 décembre 2023
- LOI n°2023-1178 du 14 décembre 2023
Article unique de la LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L321-1
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Documents parlementaires • 13
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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Mesdames, Messieurs, L'ouverture d'un casino est une source importante d'emplois, et contribue de façon déterminante aux développements touristique et culturel, ce qui rejaillit nécessairement sur l'ensemble des autres activités de la commune ouÌ il est implanté, participant ainsi aÌ son animation et à l'attractivité du territoire concerné. Par ailleurs, les casinos sont souvent parmi les premiers contributeurs du budget des communes qui les accueillent. Les textes en vigueur, votés avant l'existence des jeux en ligne, limitent l'ouverture des casinos aux seules stations thermales, … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Tout en partageant l'intention des auteurs de la proposition de loi de permettre aux communes de Saumur et d'Arnac-Pompadour de pouvoir accueillir un casino sur leur territoire, cet amendement vise à assurer l'opérationnalité du dispositif et à étendre, de manière très restreinte, le champ d'application de la proposition de loi. La rédaction initiale de l'article unique de la proposition de loi apparait insuffisamment opérationnelle en ce que, d'une part, elle prévoit une condition cumulative d'existence du site historique du cadre noir et d'un haras national sur le territoire d'une même … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
La mise en place de casinos peut contribuer au développement de nos territoires, évidemment dans le respect de notre législation et selon des critères objectifs qui soulignent le caractère exceptionnel de cette activité. Dans la perspective de la proposition de loi qui rappelle, dans son exposé des motifs, que la législation actuelle sur l'implantation des casinos est à l'origine d'inégalités territoriales non justifiées, il est proposé d'étendre l'autorisation de casinos dans des territoires qui en sont encore privés. Le présent amendement envisage donc la possibilité d'une ouverture de … Lire la suite…
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