LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 64 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2023

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-4, Art. L781-21

- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-1-2

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 115

IV. - Les I à III du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.

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1. Interruption médicale de grossesse, fausse couche : quels sont les droits de la salariée ?Accès limité

www.editions-tissot.fr · 26 février 2024

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