Article unique de la LOI n°2023-1264 du 27 décembre 2023
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

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Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées pour les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre a été signé à Panama le 7 juillet 2022 par la ministre des Relations extérieures de la République du Panama, Mme Erika MOUYNES, et l'ambassadeur de France au Panama, M. Arnaud SURY d'ASPREMONT. Cet accord résulte de négociations initiées en 2015. Il vise à faciliter l'exercice d'une activité … Lire la suite…
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