LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023

Article 25 de la LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6132-1, Art. L6132-7, Art. L6143-1, Art. L6143-7, Art. L6143-7-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6132-5-2

Commentaire • 1

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1. GHT et personne morale

www.houdart.org · 17 mars 2024

La question mérite d'être posée depuis l'adoption, dans une grande indifférence, de l'article 25 de la loi Valletoux du 27 décembre 2023 qui autorise désormais les groupements hospitaliers de territoire GHT a constituer une personne morale sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire (GCS). Il n'y a pas de rupture avec la gouvernance du GHT qui sera celle du GCS afin d'en assurer la continuité. […] La question mérite d'être posée depuis l'adoption, dans une grande indifférence, de l'article 25 de la loi Valletoux du 27 décembre 2023 qui autorise désormais les GHT à se constituer en personne morale sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire (GCS).

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