LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023
Article 4 de la LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
I.-, II.- et IV.-A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 20-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-17
- Code général des impôts, CGI.Art. 1396, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater C, Art. 1609 G
- Code des transportsArt. L1241-2, Art. L1241-4
- Code de l'urbanismeArt. L213-1, Art. L240-2
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 3, Art. 3-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 21, Art. 22
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 167
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Sct. TITRE II : ÉTABLISSEMENT PUBLIC " SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS "
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Sct. Titre III TER : RÈGLES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS , Art. 20-4
III.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables de plein droit aux tiers, sans qu'il soit besoin d'aucun accord ou formalité. Elles n'entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d'exécution, ni la modification de l'une de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou des autres titres de créance ou de financement qui en sont l'objet.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 29 février 2024, n° 23/00033
[…] L'établissement public a été renommé Société des Grands Projets par l'article 4 de la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023. […]
Lire la suite…- Cadastre·
- Tréfonds·
- Expropriation·
- Parcelle·
- Valeur·
- Coefficient·
- Adresses·
- Commissaire du gouvernement·
- Ligne·
- Indemnité