Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1241-9
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959Art. 1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1241-9
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959Art. 1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.