LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 110 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 32, Art. 39, Art. 93 A, Art. 199 decies E, Art. 199 decies I, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 209, Art. 239 nonies, Art. 298 terdecies, Art. 302 bis ZO
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 14 B, Art. 92 B, Art. 199 decies G bis, Art. 200 terdecies, Art. 220 F bis, Art. 220 sexies A, Art. 298 duodecies, Art. 790 A bis
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020Art. 1
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020Art. 11
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 20, Art. 26
Commentaires • 10
1. Fin du dégrèvement des 2/3 de la CFE au titre de 2020 : la disposition d'application également abrogéeAccès limité
Lexis Veille · 22 avril 2024
LegalNews · 22 avril 2024
www.soton-avocat.com · 14 mars 2024
[…] Compte tenu des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le dispositif « Besson ancien » ne trouve plus à s'appliquer. […] En outre, l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a procédé à l'abrogation de ce dispositif.
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