Article 113 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

L'article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même. C'est ainsi que l'article 1744 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 ( modifié donc par la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 113) dispose : I. […] Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en : 1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ; 2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;