Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 113
I.-Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :
1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;
3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.
II.-Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.
III.-Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 et 1750.
IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
pendant 7 jours
Les peines prévues par l'article 1744 du code général des impôts pour les infractions de mise à disposition de moyens permettant de commettre une fraude fiscale sont aggravées avec introduction du facteur aggravant de bande organisée. La procédure prévue pour la délinquance organisée est applicable (Code de procédure pénale, art. 706-73-1). […] Les délits de l'article 1744 du code général des impôts (Version en vigueur depuis le 27 juin 2026, Modifié par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80) entrent désormais dans le champ de compétence du Parquet national financier.
Lire la suite…Les peines prévues par l'article 1744 du code général des impôts pour les infractions de mise à disposition de moyens permettant de commettre une fraude fiscale sont aggravées avec introduction du facteur aggravant de bande organisée. La procédure prévue pour la délinquance organisée est applicable (Code de procédure pénale, art. 706-73-1). […] Les délits de l'article 1744 du code général des impôts (Version en vigueur depuis le 27 juin 2026, Modifié par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 – art. 80) entrent désormais dans le champ de compétence du Parquet national financier.
Lire la suite…Encourt la cassation pour violation des articles L 411-11 du code du travail et 1744 du code général des impôts l'arrêt qui déboute des syndicats professionnels viti-vinicoles de l'action civile qu'ils ont exercée contre un viticulteur condamné pour infractions à la législation sur la détention et la circulation des sucres au motif que le préjudice allégué par ces syndicats et dont les juges n'ont pas dénié l'existence n'a pas été personnellement souffert par eux et n'est pas en relation directe avec les infractions retenues. Il appartenait aux juges de répondre aux chefs péremptoires des conclusions de ces syndicats qui faisaient état d'une atteinte portée par ces infractions aux intérêts collectifs des professions qu'ils représentent.
Le changement de nature juridique : du délit correctionnel au crime puni de quinze ans de réclusion L'article 79 de la loi du 25 juin 2026 modifie l'avant-dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal. […] au blanchiment de fraude fiscale aggravé et aux délits de l'article 1744 du code général des impôts lorsqu'ils sont commis en bande organisée. L'article 706-73 du code de procédure pénale, qui dresse la liste des infractions relevant de la criminalité organisée, est modifié pour y insérer un nouveau 22° visant l'escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques.
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