Article 11 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 167 bis

- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Art. 42

III. - Lorsque l'événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai imparti à l'article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023.