LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 86 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3

III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.

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1. Réunion en commission, 14 décembre 2023, Lecture définitive, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 86, renuméroté article 86

— 1 — La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2024 (n° 1985) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général). En réponse à une interrogation de Mme Véronique Louwagie, M. le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a apporté des précisions sur la portée des amendements nos 734 et 724 du Gouvernement. Mme Lise Magnier s'est interrogée sur la proposition d'avis favorable à l'amendement n° 704 du Gouvernement, lequel propose de reporter au 1er janvier 2026 la réforme de la taxe incitative relative à l'utilisation … Lire la suite…

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