Article 278 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
10 textes citent l'article

Commentaires149


M. Victor Habert-Dassault · Questions parlementaires · 4 juin 2024

Les activités sportives et leurs équipements sont, par principe, soumis à une TVA de 20 % (art. 278 du code général des impôts) même si quelques disciplines bénéficient d'un taux plus bas. Il souhaite connaître la somme collectée par l'État aux particuliers dans le cadre d'une activité ou de l'achat d'un équipement sportif.

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Earth Avocats · 18 avril 2024

[…] chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable (livraisons à soi-même de logements sociaux à usage locatif ou certains travaux de réhabilitation réalisés dans les mêmes logements) ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables (CGI art. 257, I.3 ; CGI art. 278 […] Si cette précision prétorienne renforce utilement la sécurité juridique des bénéficiaires du FCTVA, ces derniers restent néanmoins confrontés à de multiples incertitudes à la suite de la réforme d'automatisation du Fonds (article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021).

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BOFiP · 17 avril 2024

article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ? […] […] Les 1 et 2 de l'Le 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI, qui transpose en droit interne l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, soumet au taux réduit de TVA de 5,5 % les livraisons portant sur les livres, y compris leur location. Ce taux s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montpellier, 20 décembre 2012, n° 1000460
Non-lieu à statuer

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige que les opérations de vente de livres sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,50 p. 100 en lieu et place du taux normal de taxe de 19,60 p. 100 prévu par l'article 278 du même code ; qu'il résulte de l'instruction que si la SARL ALFB a soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des ventes réalisées en 2005, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 26 janvier 2024, n° 2124176
Rejet

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ». […]

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    3Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2100968
    Rejet

    […] Aux termes des 1 et 2 de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, […]

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