Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 […] Bien-fondé du moyen Vu les articles 278 et 279-0-bis du code général des impôts : 16. […]
Lire la suite…Il s'applique également aux prestations de services qui concourent directement au bon déroulement de ces opérations (article 278-0 bis, M du CGI). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts alors en vigueur : « - 1 . Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % … » ; qu'aux termes de l'article 279 du même code applicable à l'époque :« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : a. Les prestations relatives : …. à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite … » ;
[…] Considérant que lorsqu'un contribuable se livre à des activités dont certaines sont susceptibles de bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l'article 278 bis du code général des impôts, il lui incombe d'apporter tous éléments de nature à établir le bien-fondé de l'application par ses soins de ce taux réduit en produisant des pièces comptables ayant valeur probante ; qu'à défaut, le service est en droit de soumettre la totalité des recettes de l'entreprise au taux normal prévu à l'article 278 du code précité ;
[…] Attendu qu'en cette qualité, disposant des pouvoirs les plus étendus pour gérer les biens et les affaires de la société, il lui incombait en application des articles 278 et suivants, 287-1 et 1692 du code général des impôts de remettre chaque mois au bureau du comptable des impôts dont la société dépendait un relevé indiquant le montant total des affaires réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables, et d'acquitter les taxes exigibles au moment du dépôt de la déclaration ;
N° 500794 – Société Canal Plus Thématiques 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 2 février 2026 Lecture du 24 février 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Après un recours formé par la société Canal Plus contre les commentaires publiés au Bofip concernant les règles de TVA applicables aux offres commerciales composites, qui n'avait guère permis de porter un éclairage décisif quant au traitement à réserver aux offres commercialisées par cette société ou par ses concurrents (23 juil. 2024 Sté Canal Plus n° 488974, RJF 11/24 n° 746), le recours formé par la société OCS vous …
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