Article 34 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre III : Amende administrative., Art. L8253-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8253-2, Art. L8253-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8254-2, Art. L8254-2-1, Art. L8254-2-2, Art. L8254-4, Art. L8256-2, Art. L8271-17, Art. L5221-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6