LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	21 février 2024
Dernière modification :	21 février 2024
Codes visés :	Code civil, Code pénal

Commentaires • 45

1. Enfant victime de crime ou d’agression sexuelle par son parent : principe du retrait de l’autorité parentaleAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 26 avril 2024

2. Loi du 19 février 2024 sur le droit des enfants au respect de leur image : l’illustration parfaite d’un texte incohérent, inutile et incomplet ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 22 avril 2024

3. Comment interdire à l’autre parent la publication de photos de son enfant ?

verotfournetavocat.fr · 17 avril 2024

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 permet à un parent de contester la publication de la photo de son enfant sur les réseaux. Il s'agit de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Il arrive que certains parents publient sur internet des images de leur enfant; S'il survient un désaccord entre les parents est -il possible de saisir un juge ? Peut-on faire supprimer la publication ? […] I/ La loi du 19 février 2024 permet de faire interdire la publication de photos de son enfant par l'autre parent:

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 102

1. Exposé des motifs, 18 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Mesdames, Messieurs, Dans une société de plus en plus numérisée, le respect de la vie privée des enfants s'impose aujourd'hui comme une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Consacré par l'article 16 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ([1]), ce principe apparaît pourtant pris en tenaille entre des intérêts contraires et pas toujours bienveillants. Une prise de conscience s'est néanmoins opérée parmi les décideurs publics pour faire émerger le respect de la vie privée en général et des enfants en particulier comme une préoccupation …

2. Amendement CL22, 24 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfantsAdopté

Cet amendement de précision vise à limiter aux seuls contenus relatifs à l'enfant ceux sur lesquels peut porter l'interdiction prononcée par le juge.

3. Rapport n° 0908, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir le respect du…

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