LOI n°2024-233 du 18 mars 2024

Article 4 de la LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 380

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1. Amendement 33, 6 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d'accompagnement parental afin de disposer d'un état des lieux pour disposer d'une politique publique efficace. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-22, 6 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Amendement de suppression conforme à la position de la commission sur les demandes de rapport. De surcroît, le rapport demandé est sans lien, au sens de l'article 45 de la Constitution, avec les dispositions initiales de la proposition de loi : il s'intéresse aux éléments concernant l'accompagnement des enfants exposés aux violences conjugales dans ses dimensions sociales et psychologiques, tandis que la proposition de loi vise le retrait et la suspension de l'autorité parentale dans un cadre pénal. Lire la suite…

3. Rapport - nº 400, 8 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Le dispositif initial proposé par la députée Isabelle Santiago visait à étendre le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement aux cas de poursuites ou condamnation pour violences provoquant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours sur l'autre parent et de viol ou d'agression sexuelle incestueux sur l'enfant (article 378-2 du code civil). Il prévoyait également un « retrait automatique » de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour ces mêmes infractions (article 378 … Lire la suite…

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