Article unique de la LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)

Article unique de la LOI n°2024-250 du 22 mars 2024

Entrée en vigueur le 24 mars 2024

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Art. 40

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).