Article unique de la LOI n°2024-250 du 22 mars 2024
- LOI n°2024-250 du 22 mars 2024
Article unique de la LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)
Version24 mars 2024
Entrée en vigueur le 24 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022Art. 40
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, ouvre la possibilité d'une mise à disposition pour 8 ans aux régions qui le souhaitent de fractions du réseau routier national non concédé. La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées, cela après que trois régions (Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie) se sont positionnées pour obtenir cette délégation. Or, le bon … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à adapter le calendrier prévu par l'article 40 de la loi dite « 3DS » au calendrier effectif de passation des conventions État-Région dans un souci de sécurité juridique. A titre d'exemple, alors que ce délai a expiré en septembre 2023, la région Occitanie n'a pu délibérer sur la convention qu'en décembre 2023 au regard de la durée des discussions préparatoires à cette convention. Ainsi afin d'éviter toute contestation du seul fait de ce conventionnement hors délais, il est proposé un … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
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