Article 3 de la LOI n°2024-1167 du 6 décembre 2024
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 8 décembre 2024

I. - Pour 2024, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros [*].)


Ressources (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)

Charges (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)

Solde

1

2

3

1

2

3

Budget général

Recettes fiscales (**)/dépenses (***)

- 25 226

- 25 226

0

- 1 898

- 1 879

- 19

Recettes non fiscales

+ 1 009

- 763

+ 1 772

Recettes totales/dépenses totales

- 24 217

- 25 989

+ 1 772

- 1 898

- 1 879

- 19

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

+ 670

+ 670

Montants nets pour le budget général

- 24 887

- 26 659

+ 1 772

- 1 898

- 1 879

- 19

- 22 989

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits

0

0

0

0

0

0

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

- 24 887

- 26 659

+ 1 772

- 1 898

- 1 879

- 19

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+ 40

+ 40

0

- 36

- 30

- 6

+ 76

Publications officielles et information administrative

+ 9

+ 9

0

- 1

- 1

0

+ 10

Totaux pour les budgets annexes

+ 49

+ 49

0

- 38

- 31

- 6

+ 86

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+ 49

+ 49

0

- 38

- 31

- 6

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 2 390

- 455

- 1 936

+ 94

+ 134

- 41

- 2 484

Comptes de concours financiers

+ 1 541

0

+ 1 541

- 1 784

0

- 1 784

+ 3 326

Comptes de commerce (solde)

+ 162

Comptes d'opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

+ 1 003

Solde général

- 21 900


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).


II. - Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros.)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

155,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151,1

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

4,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

162,4

Autres besoins de trésorerie

- 3,7

Total

316,5

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

285,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,5

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

34,9

Variation des dépôts des correspondants

- 3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

0,0

Autres ressources de trésorerie

- 6,9

Total

316,5


;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2024

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