Article 4 de la LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)

Article 4 de la LOI n°2024-1167 du 6 décembre 2024

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 8 décembre 2024

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 620 540 612 € et de 11 504 356 813 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 475 838 483 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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1. Exposé des motifs, 5 novembre 2024, Dépôt, Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire Exposé général des motifs Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2024 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ARTICLE 1 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers ARTICLE 2 : … Lire la suite…

2. Amendement CF79, 9 novembre 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Alors que Donald Trump a été réélu mercredi 6 novembre à la présidence des Etats-Unis et compte tenu de ses déclarations quant à son intention affichée de faire cesser le soutien américain à l'Ukraine, l'Europe, au nom du respect du droit international et pour sa propre sécurité, doit soutenir sans faille l'Ukraine face à l'agression de la Russie. A ce titre, la baisse prévue en PLF 2025 de 40 millions d'euros de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui vient en aide à l'Ukraine n'est pas envisageable. La FEP finance notamment des premiers secours, du carburant - essentiel à la … Lire la suite…

3. Rapport n° 0553, Rapport, 12 novembre 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Sur l'article 4, renuméroté article 4

___ Pages Introduction Exposé général I. Une croissance du PIB plus faible qu'attendu dans un contexte de reflux de l'inflation A. Une prévision de croissance revue à la baisse B. Un reflux de l'inflation au cours de l'année 2024 II. Un projet de loi de finances de fin de gestion traduisant une dégradation substantielle de nos finances publiques A. Un solde public plus dÉgradÉ de 1,7 point de PIB que ne le prÉvoyait la loi de finances initiale 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le déficit budgétaire de l'État B. Des recettes très inférieures aux prévisions de la loi de finances … Lire la suite…

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