Entrée en vigueur le 22 décembre 2024
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont habilitées, en 2025, à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.
[…] de l'arrêté du 30 décembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et du décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et, d'autre part, au renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 à 4 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024.
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et du décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et d'autre part, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er à 4 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024.