Entrée en vigueur le 22 décembre 2024
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée conformément aux lois et règlements.
[…] de l'arrêté du 30 décembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et du décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et, d'autre part, au renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 à 4 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024.
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et du décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et d'autre part, […] 1. […]