Article 3 de la LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)

Article 3 de la LOI n°2024-1188 du 20 décembre 2024

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 22 décembre 2024

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat.

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1. Exposé des motifs, 10 décembre 2024, Dépôt, Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Exposé général des motifs Nécessité d'une loi spéciale jusqu'au vote de la loi de finances de l'année Contenu de la loi spéciale Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants ARTICLE 2 : Autorisation de l'État à recourir à l'emprunt ARTICLE 3 : Régimes et organismes de sécurité sociale habilités à recourir à des ressources non permanentes Lire la suite…

2. Rapport n° 0719, Rapport, 11 décembre 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Introduction Commentaires des articles Article 1er Autorisation de continuer à percevoir les impôts existants Article 2 Autorisation de l'État à recourir à l'emprunt Article 3 Régimes et organismes de sécurité sociale habilités à recourir à des ressources non permanentes TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DE M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts examen des articles Article 1er … Lire la suite…

3. Amendement 36, 13 décembre 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

L'article 3 du projet de loi spéciale a pour objet d'arrêter la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes. Cette disposition vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale au début de l'année 2025. L'article 3 prévoit que l'habilitation à recourir à des ressources permanentes court « jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 », sans préciser son point de départ. Dans le cas de … Lire la suite…

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