Article 2 de la LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Entrée en vigueur le 26 février 2025

A compter du 1er janvier 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte :
1° De la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre des travaux de reconstruction à Mayotte à la suite du cyclone Chido ;
2° Des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l'Etat et par l'Union européenne en faveur des collectivités territoriales de Mayotte ;
3° De l'avancement de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles à Mayotte ;
4° De la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de reconstruction menées.
Ce rapport procède à une analyse des besoins de Mayotte en termes d'infrastructures.

Entrée en vigueur le 26 février 2025

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