Article 21 de la LOI n°2025-176 du 24 février 2025
Article 20Article 22
Entrée en vigueur le 26 février 2025

Commentaires2

1Mayotte : après le cyclone, des adaptations au code de la commande publique afin de reconstruire !
blog.landot-avocats.net · 20 mars 2025

[…] la commande publique afin de reconstruire de manière accelerée. […] soit le montant du marché Possibilité de réserver jusqu'à 30 % du montant estimé des marchés dont le montant HT est inférieur aux seuils européens applicables aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux artisans dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte Obligation de sous-traitance : les candidats doivent prévoir un plan de sous-traitance qui définit le montant et les modalités de participation des micro-entreprises et petites et moyennes entreprises et artisans à l'exécution du marché auquel ils postulent. vérification du coût du revient : L'article […] 21 […]

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2Actualités du site Code Commande Publique
Droit.org

[…] constituent… Lire la suite The post Mémoire de réclamation : nécessaire précision des bases de calcul appeared first on Code : Commande […] Ils sont régulièrement révisés pour tenir compte des… Lire la suite The post Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés appeared first on Code : Commande Publique 🌍 Nouvelle étape dans la transposition de la directive européenne sur l'efficacité énergétique (www.code-commande-publique.com) ( 2025/10/ 21 : ) Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, […] pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles […]

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