Entrée en vigueur le 26 février 2025
Les soumissionnaires à un marché public mentionné aux articles 17 à 19 fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Les titulaires des marchés mentionnés aux mêmes articles 17 à 19 fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Les titulaires des marchés mentionnés auxdits articles 17 à 19 ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place, par les agents de l'administration, de l'exactitude des renseignements mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
[…] constituent… Lire la suite The post Mémoire de réclamation : nécessaire précision des bases de calcul appeared first on Code : Commande […] Ils sont régulièrement révisés pour tenir compte des… Lire la suite The post Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés appeared first on Code : Commande Publique 🌍 Nouvelle étape dans la transposition de la directive européenne sur l'efficacité énergétique (www.code-commande-publique.com) ( 2025/10/ 21 : ) Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, […] pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles […]
Lire la suite…
[…] la commande publique afin de reconstruire de manière accelerée. […] soit le montant du marché Possibilité de réserver jusqu'à 30 % du montant estimé des marchés dont le montant HT est inférieur aux seuils européens applicables aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux artisans dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte Obligation de sous-traitance : les candidats doivent prévoir un plan de sous-traitance qui définit le montant et les modalités de participation des micro-entreprises et petites et moyennes entreprises et artisans à l'exécution du marché auquel ils postulent. vérification du coût du revient : L'article […] 21 […]
Lire la suite…