Article unique de la LOI n°2025-250 du 20 mars 2025

Entrée en vigueur le 22 mars 2025

Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Entrée en vigueur le 22 mars 2025

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