Loi du 25 avril 1844 sur les patentes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1844 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 1844 |
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Versions du texte
Au palais des Tuileries, le 25 Avril 1844.
LOUIS-PHILIPPE, Roi des François, à tous présents et à venir, SALUT.
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :
Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes.
La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel.
Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B, C, annexés à la présente loi.
Il est établi :
Eu égard à la population et d'après un tarif général, pour les industries et professions énumérées dans le tableau A ;
Eu égard à la population et d'après un tarif exceptionnel, pour les industries et professions portées dans le tableau B ;
Sans égard à la population pour celles qui font l'objet du tableau C.