LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 9 autres |
Commentaires • 104
Décisions • 7
Rejet —
[…] méconnaît le principe d'égalité devant la loi en ce qu'il traite différemment les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié, le fioul domestique et le gaz de pétrole liquéfié ; […] - la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ;
Rejet —
[…] 2°) de transmettre pour avis son recours sur le fondement de l'article 174 de la loi n° 2004-192 ; […] 7°) de transmettre l'ordonnance à la procureur de la république sur le fondement de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ;
—
[…] Dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, l'article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », tandis que le même texte énonce que le professionnel s'entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » Dans sa version issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, l'article L232-3 (I) du code de l'énergie dispose que :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 27 juin 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L115-3
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L115-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]