LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 9 autres |
Commentaires • 67
Décisions • 4
Rejet —
[…] 2°) de transmettre pour avis son recours sur le fondement de l'article 174 de la loi n° 2004-192 ; […] 7°) de transmettre l'ordonnance à la procureur de la république sur le fondement de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ;
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[…] Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 34 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 19 mai 2026, […] 31 – La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit, à compter du 11 août 2026, que le consentement explicite des consommateurs doit être requis pour tout démarchage téléphonique (article 13 modifiant notamment l'article L.223-1 du code de la consommation).
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[…] Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 16 ; […] Les demandeurs peuvent indiquer les informations qu'ils considèrent couvertes par un secret protégé par la loi (notamment le secret des affaires).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 27 juin 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L115-3
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L115-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]