LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2025 |
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| Dernière modification : | 2 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 9 autres |
Commentaires • 57
Décisions • 2
Rejet —
[…] 2°) de transmettre pour avis son recours sur le fondement de l'article 174 de la loi n° 2004-192 ; […] 7°) de transmettre l'ordonnance à la procureur de la république sur le fondement de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ;
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3, L. 44-4 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-17 et L. 224-43 ; Vu la loi no 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, et notamment son article 16 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisés comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique ; Vu la décision no 2018-0881 modifiée de l'Autorité en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 27 juin 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L115-3
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L115-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]