LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1)
LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2025 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 8
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Décision • 1
Rejet —
[…] — le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; — le code des transports ; — la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ; — la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ; — le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO1711-2, Art. LO3511-1, Art. LO3511-3, Art. LO4437-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Sct. CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements, Sct. CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO7311-1, Art. LO7411-1, Art. LO7311-2, Art. LO7411-2, Art. LO7311-3, Art. LO7411-3, Art. LO7311-4, Art. LO7411-4, Art. LO7311-5, Art. LO7411-5, Art. LO7311-6, Art. LO7411-6, Art. LO7311-7, Art. LO7411-7, Art. LO7311-8, Art. LO7411-8, Art. LO7311-9, Art. LO7411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO7411-1, Art. LO7411-3, Art. LO7411-4, Art. LO7411-5, Art. LO7411-7, Art. LO7411-8, Art. LO7411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO7313-1, Art. LO7413-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO1112-10, Art. LO1114-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO7312-1, Art. LO7412-1, Art. LO7312-2, Art. LO7412-2, Art. LO7312-3, Art. LO7412-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO7412-2, Art. LO7412-3, Art. LO7412-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO3445-1, Art. LO3445-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO4435-1, Art. LO4435-9
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO141
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO558-12
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 9