LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2025 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Non-lieu à statuer —
[…] 2. M. B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de publier, sous soixante-douze heures, un communiqué officiel exposant le calendrier électoral et les mesures transitoires envisagées en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, la loi organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 a reporté, au plus tard au 28 juin 2026, la tenue des scrutins en Nouvelle-Calédonie. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence du Premier ministre à prendre le décret prévu à l'article 187 de la loi organique n° 99-209 pour les élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre, sous quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité du processus électoral ou publier une information officielle sur les mesures transitoires ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 30 novembre 2025 par la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ont lieu au plus tard le 28 juin 2026. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Belèm, le 6 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou