LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 13 autres |
Commentaires • 112
Décisions • 15
—
[…] du cabinet Fidal, demande à la cour de transmettre la question au Conseil d'Etat de la conformité à la Constitution des dispositions du IV de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 en ce qu'elles prévoient de valider, […] L'article 28 IV de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 est applicable au présent litige, cet article n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n°2025-899 DC du 30 décembre 2025 et la question tirée de la méconnaissance, par cette loi de validation rétroactive, […]
Non conformité —
[…] - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; […] - la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
—
[…] Par une ordonnance n° 25PA04772 du 5 juin 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel de la société UPSA, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, et du IV de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 ;
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut.)
|
2025 |
2026 |
|
|---|---|---|
|
Recettes |
26,7 |
26,9 |
|
Dépenses |
26,9 |
26,8 |
|
Solde |
- 0,3 |
0,1 |
Au titre de l'année 2025, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
245,1 |
262,3 |
- 17,2 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
16,9 |
17,5 |
- 0,5 |
|
Vieillesse |
297,0 |
303,4 |
- 6,3 |
|
Famille |
60,2 |
59,3 |
0,8 |
|
Autonomie |
41,7 |
42,0 |
- 0,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
642,3 |
665,8 |
- 23,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
643,1 |
666,1 |
- 23,0 |
;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
22,0 |
21,5 |
0,5 |
;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16,2 milliards d'euros.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l'année 2025 demeure inchangé. Ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
|
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
|
Dépenses de soins de ville |
113,9 |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
109,7 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
17,4 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
15,6 |
|
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement |
6,1 |
|
Autres prises en charge |
3,1 |
|
Total |
265,9 |