LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 13 autres |
Commentaires • 58
Décisions • 4
Non conformité —
[…] - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; […] - la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Infirmation —
[…] Selon l'article L.622-24 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, […]
Infirmation —
[…] — lorsque la créance n'est pas liquide, la loi de sauvegarde reconnait au créancier la possibilité de déclarer une créance sur la base d'une évaluation, […] Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 ;
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut.)
|
2025 |
2026 |
|
|---|---|---|
|
Recettes |
26,7 |
26,9 |
|
Dépenses |
26,9 |
26,8 |
|
Solde |
- 0,3 |
0,1 |
Au titre de l'année 2025, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
245,1 |
262,3 |
- 17,2 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
16,9 |
17,5 |
- 0,5 |
|
Vieillesse |
297,0 |
303,4 |
- 6,3 |
|
Famille |
60,2 |
59,3 |
0,8 |
|
Autonomie |
41,7 |
42,0 |
- 0,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
642,3 |
665,8 |
- 23,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
643,1 |
666,1 |
- 23,0 |
;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
22,0 |
21,5 |
0,5 |
;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16,2 milliards d'euros.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l'année 2025 demeure inchangé. Ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
|
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
|
Dépenses de soins de ville |
113,9 |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
109,7 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
17,4 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
15,6 |
|
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement |
6,1 |
|
Autres prises en charge |
3,1 |
|
Total |
265,9 |