LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 13 autres |
Commentaires • 167
Décisions • 36
—
[…] notamment d'Ile de France, et les sociétés soumises à cette contribution quant à l'interprétation du IV. de ce texte qui disposait, dans sa version issue de la loi n°2017-220 du 23 février 2017 et antérieure à la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, que “Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue au I du présent article s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises et des ventes ou reventes à destination de l'étranger.” […] “ En édictant les dispositions du V de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui valident, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […]
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[…] du cabinet Fidal, demande à la cour de transmettre la question au Conseil d'Etat de la conformité à la Constitution des dispositions du IV de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 en ce qu'elles prévoient de valider, […] L'article 28 IV de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 est applicable au présent litige, cet article n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n°2025-899 DC du 30 décembre 2025 et la question tirée de la méconnaissance, par cette loi de validation rétroactive, […]
Non conformité —
[…] - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; […] - la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 ;
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut.)
|
2025 |
2026 |
|
|---|---|---|
|
Recettes |
26,7 |
26,9 |
|
Dépenses |
26,9 |
26,8 |
|
Solde |
- 0,3 |
0,1 |
Au titre de l'année 2025, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
245,1 |
262,3 |
- 17,2 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
16,9 |
17,5 |
- 0,5 |
|
Vieillesse |
297,0 |
303,4 |
- 6,3 |
|
Famille |
60,2 |
59,3 |
0,8 |
|
Autonomie |
41,7 |
42,0 |
- 0,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
642,3 |
665,8 |
- 23,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
643,1 |
666,1 |
- 23,0 |
;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
22,0 |
21,5 |
0,5 |
;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16,2 milliards d'euros.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l'année 2025 demeure inchangé. Ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
|
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
|
Dépenses de soins de ville |
113,9 |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
109,7 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
17,4 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
15,6 |
|
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement |
6,1 |
|
Autres prises en charge |
3,1 |
|
Total |
265,9 |