Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 août 1794 |
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| Dernière modification : | 23 août 1794 |
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Du 6 Fructidor l'an deuxième de la République française, une et indivisible.
LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, DÉCRÈTE :
Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre.
Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler des ramifications féodales ou nobiliaires.
Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédens, seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leurs revenus. La récidive sera punie de la dégradation civique.