Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 129
Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1. Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 61925, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considérant que la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, prévoit, dans son article 8, qu'un « règlement d'administration publique déterminera le mode de contrôle des instruments destinés à mesurer les grandeurs » ; que le décret du 30 novembre 1944, intervenu pour l'application de cette loi, […]
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