LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2026 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 18 autres |
Commentaires • 227
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Décision • 1
—
[…] En application de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable au litige soit antérieure à sa modification par la Loi du 25 juin 2026), il appartient au juge d'apprécier si le montant de la pénalité a été fixé en fonction de la gravité des faits.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Article 1
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I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. L3133-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-1-3
III. - Le II entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZS
Article 3
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A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L158 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L134 D, Art. L135 ZK